Qu’est ce que la MDPH ?
Maison départementale des personnes handicapées. C’est la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 qui a permis sa création. Les MDPH accompagnent les personnes handicapées et leurs proches et forment un réseau local d’accès à tous les droits, prestations et aides dont peut bénéficier la personne en situation de handicap.
C’est une commission unique : La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – qui décide de l’orientation des personnes handicapées (enfant ou adulte) et de l’attribution de l’ensemble des aides et prestations (carte d’invalidité, de priorité, de stationnement) et notamment de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le Conseil général.
C’est toujours cette loi de 2005 qui reconnait les troubles cognitifs comme un handicap car toute personne doit avoir accès aux droits fondamentaux : santé, éducation, formation, travail, ressources.
« La notion de handicap cognitif désigne la situation de handicap qui touche les personnes souffrant de dysfonctionnements neuropsychologiques »
Pourquoi constituer un dossier MDPH ?
Beaucoup de parents hésitent à faire reconnaître le handicap de leur enfant : par peur de lui « coller une étiquette », par négation du handicap, par peur de la partie administrative. Nous vous incitons vivement à passer outre ses craintes ! En effet, votre enfant aura sûrement besoin d’aide pour :
♣ Obtenir un tiers temps,
♣ Un secrétaire pour passer le bac,
♣ Une aide pour passer le permis,
♣ Une aide financière pour payer l’ergothérapie, ou son ordinateur,
♣ Adapter sa scolarité, etc.
Tout cela n’est possible qu’avec une reconnaissance MDPH…
Les étapes à suivre
1re étape – se constituer un dossier médical et scolaire solide avec tous les bilans !
Joindre à votre dossier de demande MDPH (liste non exhaustive) :
Éléments médicaux :
Bilan psychologique,
Bilan psychomoteur,
Bilan sanguin ou autres,
Bilan ergothérapie,
Bilan orthophonique,
Bilan orthoptique,
Bilan ophtalmologique,
Bilan neurologique, etc.
Éléments scolaires :
Plan d’accompagnement personnalisé : PAP,
Programme personnalisé de réussite éducative PPRE,
Projet d’accueil individualisé : PAI,
En cas de renouvellement le Projet personnalisé de scolarisation : PPS,
Le GEVASCO quelques explications sur son fonctionnement ici.
2e étape – télécharger les formulaires à compléter MDPH
1. Télécharger le formulaire Cerfa n°13788*01 :
Ce formulaire s’adresse aussi bien aux enfants qu’aux adultes handicapés. Ne complétez que les sections qui vous concernent (rubriques de A à K).
Formulaire à compléter directement sur votre ordinateur (nécessite version récente d’Acrobat Reader),
Formulaire à compléter de façon manuscrite,
Notice explicative du formulaire de demande(s) auprès de la MDPH.
2. Certificat médical :
Le certificat médical, signé et tamponné par votre médecin traitant ou spécialiste, devra être daté de moins de trois mois et placé dans un pli confidentiel.
Télécharger le formulaire du certificat médical destiné à être joint à toute demande (Cerfa n°13878*01),
Mode d’emploi du certificat médical à l’intention du médecin.
3. Bilan ophtalmologique (seulement pour les pathologies des yeux)
Télécharger le compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical.
3e étape – Ajouter les justificatifs administratifs
Pièce d’identité du demandeur (votre enfant),
Justificatif de domicile du lieu de résidence habituel de l’enfant,
Le jugement de tutelle si enfant confié à un tiers.
ATTENTION :
Des documents supplémentaires sont réclamés en cas de demande relative à la scolarisation (rubrique D), ou de prestation de compensation (rubrique F). Consultez cette page pour plus de détails.
4e étape – Envoi ou dépôt du dossier
Par courrier :
MDPH 59 – Nord
21 RUE DE LA TOISON D’OR
CS 20372
59669 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
À la MDPH de Dunkerque afin de s’assurer de la complétude du dossier :
Adresse : 30 Rue L’hermitte, 59140 Dunkerque
Horaires : 08:30–12:00, 13:30–17:00
Téléphone : 03 59 73 73 73
Les délais
Il est de coutume de dire que les délais sont très longs ! 9 mois en moyenne. Dans les faits si le calendrier est respecté et le dossier complet, il peut être beaucoup plus court. Alors s’armer de patience et ne rien oublier des étapes citées ci-dessus.
Les recours
La conciliation
Vous avez reçu une notification avec un refus de la MDPH, vous avez possibilité d’exercer un recours. Surtout faites-le ! si possible apportez une lecture nouvelle, des bilans nouveaux ou éléments nouveaux. Faites vous aider par les enseignants, les médecins, les associations etc. C’est pour votre enfant, ne baissez pas les bras !
Un délai : 2 mois à compter de la notification.
Comment : par lettre recommandé avec accusé réception à la MDPH.
Quoi : Un médiateur sera désigné pour proposer des mesures de conciliation.
Le recours gracieux ou contentieux
– Un recours gracieux, c’est une lettre (privilégiez toujours le recommandé) au président de la commission des Droits de l’autonomie des Personnes Handicapées à adresser à la MDPH.
– Recours contentieux auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité/ Adresse : 62 Boulevard de Belfort – 59041 LILLE.
Quelques précisions suite aux différentes remontées des parents ayant utilisé une voie de recours contentieuse. Vous devrez passer devant le juge et apporter vos éléments. Ce tribunal apporte un jugement pour tout type de handicap, les troubles cognitifs sont encore trop souvent jugés comme mineurs eu égard aux cas graves rencontrés dans ces tribunaux. Soyez diplomates, gardez bien ceci à l’esprit !!